La description :Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissioner...
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Ce rapport est mis à jour en 04-Oct-2020
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and tags on every page of your site. -- Le JavaScript semble être désactivé sur votre navigateur. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet. Étapes Étape 1 : Conditions Étape 2 : Préparation Étape 3 : Validation Étape 4 : Inscription Foire aux Questions Dispositif applicable aux démissions intervenant après le 31 octobre 2019 Vérifiez si vous êtes éligible Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner Vous avez un projet de formation ? De création ou de reprise d'entreprise ? Vous voulez démissionner pour réaliser votre projet ? Vous voulez bénéficier de l'allocation chômage ? Avant de quitter votre emploi, vérifiez : les étapes à suivre les conditions à remplir Un service d’accueil téléphonique gratuit est disponible au du lundi au vendredi de 8 h à 17h Vérifiez si vous êtes éligible Dispositif applicable aux démissions intervenant après le 31 octobre 2019 • étape 1 • étape 2 • étape 3 • étape 4 Informations légales • Aide et accessibilité • Plan du site • Il vous reste des questions ? être salarié en CDI au moment de la fin de contrat IMPORTANT : Des contrats à durée déterminée peuvent avoir été réalisés avant le CDI, mais au moment de la rupture du contrat vous devez être titulaire d'un CDI pour bénéficier de l'allocation chômage en tant que démissionnaire SONT CONCERNÉS : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui démissionnent dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle Tous les employeurs du secteur privé Tous les CDI à temps complet ou temps partiel SONT NOTAMMENT EXCLUS : Les titulaires d'un CDD / contrat de mission Les agents de droit public, les fonctionnaires Les travailleurs non salariés 5 ans d'activité salariée Les 5 années d’activité salariée continue sont recherchées dans les 60 mois qui précèdent la démission Ce qui correspond à une durée d’affiliation d’au moins 1300 jours travaillés Soit 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps partiel ou temps plein) Peu importe que vous ayez plusieurs contrats de travail en même temps activité salariée continue chez UN employeur SONT PRISES EN COMPTE : Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'activité (formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d'entreprise...) Les périodes d’emplois réalisées en France, dans l’Union européenne et, en cas d’expatriation, uniquement si vous êtes affilié au régime d’assurance chômage SONT EXCLUES : Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à des périodes d’activité (congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité) activité salariée continue chez PLUSIEURS employeurs Il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d'interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche) Peu importe que les 2 jours de suspension soient situés sur un week-end (samedi / dimanche) ou en semaine (lundi / mardi) Ne sont pas prises en compte les activités non salariées à quoi sert un conseil en évolution professionnelle ? Vous assurer avec un conseiller que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion Déterminer les engagements réciproques et les moyens à définir Identifier les moyens et services mobilisés adressez votre demande de CEP AVANT de démissionner Attention, si vous demandez votre CEP après votre démission, vous ne pourrez pas être indemnisé Pensez à garder une trace de la date de votre demande (un simple mail à l'opérateur de CEP suffit) volet CEP Le volet CEP du formulaire de demande d’attestation est rempli par le conseiller. Il recense : Les services dont vous avez bénéficié La description de votre projet professionnel Les stratégies envisagées Le plan d'action pour la mise en œuvre Le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées ou du projet de création ou de reprise d'entreprise survolez-moi ! Les mots clés sous ce format font l'objet de précisions, qui apparaissent quand vous survolez pièces à fournir pour les projets nécessitant une formation Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle et comprenant la description du projet professionnel, le plan d'action pour sa mise en œuvre et le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées Une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées Eventuellement une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation pièces à fournir pour les projets de création ou de reprise d'entreprise Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle la date prise en compte C’est celle de l’immatriculation ou du début de l’activité. L’ARCE consiste en un versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de l’allocation chômage de l’intéressé. Elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation. rôle de la commission de validation Vérifier que le projet révèle une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d'activité Vérifier que vous avez bien identifié les différentes implications de cette reconversion sur votre situation (en terme de conditions de travail, de mobilité géographique, de développement des compétences, etc.) délais d'inscription La date à prendre en compte pour ce délai de 6 mois est celle de la notification de décision de validation (celle qui figure sur le courrier) De plus, l’inscription comme demandeur d’emploi doit avoir lieu au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de fin de contrat de travail Préparez votre dossier ÉTUDIEZ LES OFFRES DE FORMATION Il est conseillé d'étudier en amont les offres de formation et de prendre des contacts au préalable, ainsi que les modalités de financement de cette formation en lien avec l'opérateur en charge du CEP NE CRÉEZ PAS VOTRE ENTREPRISE AVANT DE VOUS INSCRIRE ! Pour bénéficier de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ARCE), l'inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise (date de l’immatriculation ou du début de l’activité) L’ARCE correspond au versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de votre allocation chômage, elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation Envoyer votre dossier La commission à qui adresser le dossier est celle qui est agréée dans la région de votre lieu de de résidence principale ou de votre lieu de travail Décision de la commission La commission a 2 mois pour rendre sa décision de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux du projet Attendez la décision de la commission avant de démissionner pour s'assurer que le projet sera bien validé et que vous pourrez être indemnisé
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